Commissaire aux comptes

promulgation de la loi n°21-05, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la société est : « …………………………….. » SARL ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL La Société à pour objet : Principalement pour son compte, pour le compte de tiers ou en participation Etude, Ingénierie, et développements dans le domaine de l’investissements et construction. Promotion immobilière, énergie alternative, Conclure des contrats et notamment, sans que cette liste soit limitative, des

personnes suivantes : 1. le commissaire aux comptes, 2. les membres de l’équipe d’audit, y compris les personnes ayant un rôle de consultation ou d’expertise sur les travaux d’audit, 3. les membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, 4. les associés, autres que les membres de la direction, ayant une influence significative sur l’opinion émise par le commissaire aux comptes à l’égard de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés, 5.

ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Conseil Régional Paris Ile de France RAPPORT SEMESTRIEL N° 4 8 avril 2005 Augmentation de capital par compensation avec un compte courant Etude d’une situation pratique de Commissariat aux comptes Stagiaire : Julie LAMARRE 140000862801 Contrôleur de stage : Mme BASTIANELLI Maître de stage: Stéphane RICHARDET Signature : SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1. Présentation 4 2. Déroulement de la mission 6 A. Contexte de notre intervention

PLAN INTRODUCTION I- LA CERTIFICATION DES COMPTES 1. Généralités sur la certification 2. La certification des comptes de l’entreprise 3. L’importance de la certification des comptes II- L’INTRODUCTION EN BOURSE D’UNE FIRME 1. Généralités sur l’introduction en bourse 2. Les conditions de l’introduction en bourse 3. Avantages et impacts de l’introduction en bourse CONCLUSION Introduction L’origine du mot Audit vient du latin Audire qui signifie « écouter ». Entre le 19ème et

Le contrôle des comptes La principale mission du commissaire aux comptes est le contrôle des comptes annuels qui comprennent, de façon indissociable : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Elle consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise. La régularité est appréciée au regard des règles et procédures en vigueur. La sincérité est l'application de bonne foi des règles

conformité des comptes aux règles comptables et lois en vigueur ; La sincérité des informations contenues dans les états de synthèse, eu égard aux opérations réalisées par la société ; L’image fidèle s’apprécie par rapport aux conventions de comptabilisation, d’évaluation et de présentation des états de synthèse. la notion d’image fidèle fait appel au principe de l’importance significative. 11 1. Généralités Obligation de moyens : L’auditeur ou commissaire aux comptes a une obligation

formant le référentiel qui lui est applicable et opposable, par construction, il ne saurait y avoir, au plan technique, «audit ».La CNCC définit ainsi l’ « audit interne » : « service de contrôle au sein d’une entité effectuant des vérifications pour le compte de celle-ci. Ces vérifications comprennent par exemple l’évaluation, le contrôle de la pertinence et de l’efficience des systèmes comptable et de contrôle interne. » (Référentiel normatif et déontologique, opus cité). L’audit interne est une fonction

Définition de Commissaire aux apports Dans le droit des sociétés, le commissaire aux apports est la personne désignée par un vote des associés, soit à l'occasion de la création de la société, soit à l'occasion d'une augmentation de capital, pour vérifier la valeur d'un bien apporté en nature, la valeur d'un service ou celle d'un avantage. Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un

des associés soit par le gérant soit, le cas échéant par le Commissaire aux Comptes. L'établissement et la présentation du rapport par le Commissaire aux Comptes supposent que ce dernier ait été avisé par la dite convention. Il incombe donc au gérant de la société de donner avis au Commissaire aux comptes de toute convention intervenue entre la société et l'une des personnes sus citées. En tout état de cause le Commissaire aux Comptes est tenu d'aviser les associés de toute convention relevée

dissimuler aux analystes financiers le montant des engagements du groupe, un optimisme exagéré de l’information financière délivrée aux marchés, résultant d’un phénomène de contagion due à l’euphorie boursière, des pressions exercées sur les commissaires aux comptes pour les pousser à fermer les yeux sur des pratiques douteuses etc. Pour remédier à cette situation, les gouvernements ont réagit en engageant des processus législatifs pour renforcer leur structure juridique. Ceci a abouti à l’adoption