1910 Compagnie Générale Française Des Tramways

mars 1910 ‘’La matière des contrats administratifs et peut être celle où les règles de compétences sont les plus complexes’’. A travers cette citation, le juriste Édouard Laferrière exprime la difficulté des contrats administratifs. En effet, les contrats administratifs sont soumis à un certain nombre de règles. Le contrat administratif est passé par une personne publique et confère au titulaire du contrat une participation directe à l’exercice d’un service public. La compagnie générale française

l'adaptation de certains principes du droit commun des contrats: 1) CE 1909 Compagnie de messageries maritimes et autres: Il s’agissait de savoir si le non départ des paquebots de messageries maritimes du à la grève des états majors de ces paquebots constituait une faute grave de la compagnie dans l’exécution de son contrat de concession de service public? La CE, par un arrêt de 1909 annule l’amende infligée par l’E à la compagnie aux motifs de la faute grave du au non départ des paquebots. Le CE a estimait

fiche 8 LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les arrêts CE, 4 août 1905, Martin : Contrats administratifs, REP, recevabilité Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains documents. Procédure : REP contre les délibérations en question. Question de

l'intérêt général le justifie, modifier unilatéralement le contrat, sans l'accord de son cocontractant. C'est ce que l'on appelle le principe de mutabilité, il a plusieurs fois été consacré par la jurisprudence. Il a été une première fois évoquée dans l'arrêt Deville les Rouen, en 1902, le conseil d'Etat ayant admis la modification unilatéral du contrat, mais l'application du principe résultait de la recherche de la commune intention des parties. Dans l'arrêt Compagnie Française des tramways, le 21

résiliation judiciaire du contrat si l’équilibre financier n’est plus respecté. Ainsi la personne privée doit assurer l’exécution du contrat et ne pourra s’extraire de ses obligations qu’en cas de force majeure, comme le précise l’arrêt compagnie des tramways de Cherbourg ,

10 janvier 1902 - Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen  Lecture du 10 janvier 1902 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, société anonyme dont le siège social est à Déville-lès-Rouen, Rue aux Juifs n° 32, représentée par son directeur et ses administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil

économique. De tels imprévus constituent dès lors une menace de rupture de la continuité des services publique délégué, alors même que cette continuité est un principe fondamental du droit insistant sur la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption ; une notion qui a même été qualifiée de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel en 1979. Souhaitant éviter une telle situation, la jurisprudence administrative a développé un régime particulier des contrats

-CE 21/03/1910 « Compagnie générale française des tramways » A la différence du Code civil, dont l’art. 1134 ne permet pas la modification unilatérale des clauses d’un contrat, l’administration peut, en cours d’exécution, modifier les clauses du contrat. Ainsi le préfet des Bouches-du-Rhône peut modifier unilatéralement, dans l’intérêt du public, l’horaire des trains et leur nombre, quelle que soit la concession liant l’Etat à une compagnie de tramways. Les faits: Afin de satisfaire les besoins

son cocontractant, il s'agit des clauses exorbitantes du droit commun, lesquelles sont totalement étrangères aux contrats privés. La clause exorbitante de droit commun a comme but de satisfaire l'intérêt général. Il en est ainsi d'une clause de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ou de pouvoirs de contrôle par la personne publique Par conséquent, la question qui se pose c’est de savoir quels sont les éléments qui justifient les prérogatives exorbitantes reconnues

LE CONTRAT ADMINISTRATIF CE 1910 Compagnie générale française de tramways : pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif par l'administration, quand c'est dans l'intérêt du SP. CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : pour qualifier un contrat d'administratif, il faut qu'un des contractants soit une personne publique, et que l'on soit en présence d'une clause exorbitante de droit commun. CE 1916 Compagnie d'éclairage de Bordeaux : théorie de l'imprévision, si on