La Société Sans Personne Morale

parler des sociétés sans personnalité morale ainsi que des conséquences de l'absence de cette dernière. Mais tout d'abord, afin de bien aborder le sujet, nous allons clarifier la notion de personnalité morale. Si l’acte de naissance d’une société est un acte de volonté, un contrat, celle-ci devient en principe une personne morale une fois accomplies les formalités de publicité. A partir de cet instant, la société existe en tant que personne juridique et se distingue de la personne des associés

obligations. La personne, dans le sens qu'attribuent à ce terme les juristes, c'est l'être qui peut être sujet de droit. Les personnes sont, avant tout, les êtres humains, que l'on appelle personnes physiques. Mais, à côté des individus, la plupart des sociétés, sinon toutes, reconnaissent l'aptitude à être sujets de droit à d'autres « personnes », qui peuvent être soit une entité administrative (État, communes, établissements publics), soit un groupement (associations, sociétés), soit une masse

essentiel pour une personne morale de connaître l’identité de la personne physique ayant commis des actes de nature à engager sa responsabilité pénale. » (Journal Entrepreneur) Comment, dans la négative, pourrait-elle être en mesure de discuter le caractère délictuel ou non de ses actes, mais aussi de vérifier que cette personne physique est bien une personne pouvant être qualifiée d’organe ou de représentant au sens de l’article 121-2 du Code pénal, seules ces deux catégories de personnes étant susceptibles

permanent 3/ Caractère contraignant (ou coercitif). B. La règle de droit et les autres règles (distinction entre la règle juridique et la règle morale ou religieuse) 1/ La source de la règle. Les règles religieuses sont produites par dieu, on y accède par le biais de « révélations divines » LA règle morale est produite par la conscience. La morale concerne l’individu, l’éthique concerne un groupe d’individu, la déontologie c’est l’éthique appliquée à une profession. La règle juridique est produite

“ le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société “ , Cornu ( 1926- 2007 ) juriste et professeur de droit français, met en avant à travers sa citation qu’il y a d’autres règles qui permettent de régir les comportements des individus et non pas seulement le droit“ le droit n’est pas le seul régulateur de la vie en société “ , Cornu ( 1926- 2007 ) juriste et professeur de droit français, met en avant à travers sa citation qu’il y a d’autres règles qui permettent de régir les comportements

affaires. Introduction : Section 1 : qu'est ce qu une société? Article 1832 c.c : alinéa 1 : « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour en partager les bénéfices ou bénéficier des économies qui en résultent ». alinéa 2 : « la société peut etre instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ». -EURL : unipersonnel -SARL : 2 associés -SA :

1. Les deux catégories de... a. Les personnes physiques b. Les personnes morales 2. La personnalité juridique a. Définition de la... b. Intérêt de la... c. Début et fin de la... d. Début et fin de la... Objectif : Distinguer les différentes catégories de personnes juridiques. Définir la personnalité juridique, et sa fonction en droit. Repérer le début et la fin de la personnalité juridique. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? Qu’entend-on par « personnalité juridique » ? A quoi

SteveninM. Devot AntoineGroupe 11 Civil séance 6: les personnes morales. « Personnalité morale et intérêt de la personne morale » Seul le groupement présentant certains caractéristiques peut bénéficier de la personnalité morale. Celui-ci doit, d'abord, être pourvu d'une possibilité d'expression collective d'intérêts collectifs appelant la protection juridique. Pour J.P Gridel, le groupement doit, en outre, être un organisme créé par la loi, qui n’a pas été expressément privé de personnalité

DROIT DES SOCIETES II – Cas pratique E. En l’espèce, suite à une erreur de manipulation faite par un salarié de la SA Saint Michel, un patient décède. La famille de ce patient agit alors au pénal pour homicide involontaire. La responsabilité pénale du Président Directeur Général peut-elle être mise en cause ? Conformément à l’article L 225-51-1 du Code de commerce et depuis la loi Nouvelle Régulation Economique du 15 mai 2001, la direction générale de la société peut être assumée par le

DE LA SOCIETE Le mot " Société " a deux sens. - la Société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le terme de Société désigne aussi la personne juridique